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La loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012, déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 9 août, a été publiée aujourd’hui.
Le Conseil constitutionnel a donc validé la fin des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la hausse du forfait social.

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Actualité créée le 12/09/2012